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Extrait de l’Ordonnance sur la Navigation Intérieure ONI 747.201.1
Chapitre 6 Assurance-responsabilité civile
Art. 153 Assurance obligatoire
1 Un bateau ne peut être mis en circulation ni stationné sur des eaux publiques avant qu’ait été conclue une assurance-responsabilité civile.
2 Pour autant qu’ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales, les bateaux suivants sont exemptés de l’obligation de s’assurer:
a. les bateaux non motorisés;
b. les rafts d’une longueur inférieure à 2,5 m;
c. les bateaux à voile non motorisés dont la surface vélique est inférieure à 15 m2;
2bis Indépendamment des dérogations prévues à l’al. 2, les bateaux utilisés comme planches à voiles tirées par des cerfs-volants sont soumis à l’obligation de s’assurer prévue à l’al. 1.
3 Une attestation doit certifier qu’une assurance-responsabilité civile obligatoire a été conclue.
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